Archives : Dommages aux travaux non constitutifs d'un ouvrage

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…La responsabilité contractuelle de droit commun a encore vocation à s’appliquer toutes les fois que, si les désordres matériels affectent bien les travaux réalisés, ces derniers ne sont pas des ouvrages au sens de l’article 1792 du code civil. En pareille hypothèse et dès lors que le demandeur ne se fonde que sur la responsabilité décennale inapplicable à défaut d’ouvrage, le juge ne saurait être tenu d’examiner le litige sur un autre fondement que celui proposé par les conclusions (Cass. 3ème civ., 15 février 2006, n° 04-19661).