Archives : Faculté de résiliation : assuré en redressement ou liquidation

Depuis la loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005, contrairement à ce que prévoyait l’article L. 113-6 du code des assurances abrogé par ladite loi, le contrat d’assurance est continué de plein droit, l’administrateur pouvant néanmoins y mettre un terme unilatéralement au contraire de l’assureur qui ne dispose pas d’une telle faculté (article 622-13 du Code de commerce).