Archives : Garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale de bon fonctionnement, instituée à l’article 1792-3 du code civil, n’est pas soumise à l’assurance obligatoire, si bien que les constructeurs tenus à réparation sur ce fondement devraient assumer seuls le coût des travaux de reprise, sauf souscription d’une garantie facultative couvrant ce risque.

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