Archives : Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

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    • Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

    Assurance de responsabilité civile – Vente. Garantie. Vice caché. Vendeur s’étant comporté comme maître d’oeuvre. Vendeur professionnel (oui). Contrat d’assurance. Exclusion de garantie (oui) (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

    • Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

    Cumul de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 9 février 2011)