Archives : Délai : durée et point de départ

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…La réception, qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves, marque le point de départ des différents délais d’actions permettant la réparation de l’ouvrage notamment : le délai annal de la garantie de parfait achèvement (Com., 12 novembre 1996, n° 94-17032, Bull. n° 263) ,le délai biennal de la garantie de bon fonctionnement (Cass. 3ème civ., 26 février 2003, n° 01-14352, Bull. n° 47) ,le délai de dix de la garantie décennale (article 1792-1 du Code civil) ,le délai de dix ans de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs (article 1792-4-3 du code civil). Concernant le point de départ de la prescription concernant la responsabilité des sous-traitants, deux hypothèses doivent être distinguées : avant l’ordonnance du 8 juin 2005 : la réception n’était pas le point de départ de a prescription de l’action en responsabilité contre le sous-traitant dès lors que ce dernier était étranger à la réceptionaprès l’ordonnance du 8 juin 2005 : le point de départ de la prescription est celui de la réception (article 1792-4-2 du code civil).

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)

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    L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux désordres réservés à la réception (CA PARIS 14 novembre 2012)

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    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

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    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

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    Désordres intermédiaires et délai décennal (Cass. 3e civ. 26 octobre 2005)

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    Désordres intermédiaire et délai décennal – Cass. 3e civ., 26 octobre 2005 n°04-15419

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    Responsabilité contractuelle et délai décennal – Cass. 3e. civ., 16 mars 2005 n°04-12950