Archives : Délimitations autorisées

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, tout contrat d’assurance de responsabilité décennale doit comporter obligatoirement les clauses-types, toute autre clause ne peut avoir pour effet d’altérer d’une quelconque manière le contenu de ces clauses. La jurisprudence juge valable deux types de clauses qui délimitent l’objet du contrat : celles limitant la garantie aux seules activités déclarées (Cass. 1ère civ., 29 avril 1997, n° 01-16126, Bull. n° 205).celles subordonnant la garantie à la déclaration préalable du chantier (Cass. 1ère civ., 5 décembre 2000, n° 98-14102, Bull. n° 313).

    • Activités déclarées
    • Assurance obligatoire rcd

    Conséquences de la carence d’une attestation d’assurance

    • Délimitations autorisées

    L’évolution jurisprudentielle risque de mettre la Cour de cassation hors la loi.

    • Activités déclarées

    Les omissions de l’attestation d’assurance ne sont pas opposables au tiers lésé (Cass. 3e. civ., 3 mars 2004)

    • Activités déclarées

    Les omissions de l’attestation d’assurance ne sont pas opposables au tiers lésé (Cass. 3e. civ., 3 mars 2004)

    • Activités déclarées

    Responsabilité de l’assureur quant à l’activité déclarée et l’attestation d’assurance (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

    • Activités déclarées

    Activité déclarée – Limites de l’assurance. Attestation d’assurance. Responsabilité de l’assureur (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

    • Activités déclarées

    La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)