Archives : Justification de la souscription

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon les articles L. 243-2 et R. 243-2 du Code des assurances, les assurés DO doivent pouvoir justifier de leur assurance dommages ouvrage par une attestation d’assurance lors de la déclaration d’ouverture de chantier (DROC). Cette attestation doit obligatoirement préciser : le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscritsles modalités d’articulation des différentes garanties entre ellesle montant du coût de la construction lorsque les plafonds de garantie prévus à l’article R. 243-3 du Code des assurances s’appliquent, à savoir, lorsque les travaux de construction sont destinés à un usage autre que l’habitation.