Archives : Mise en oeuvre tardive

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…La mise en ‘uvre tardive, voire même, le défaut de mise en ‘uvre de l’assurance dommages ouvrage, est sans conséquence sur le droit à indemnisation de l’assuré, quand bien même ce défaut de mise en ‘uvre serait à l’origine d’une aggravation des dommages (Cass. 1ère Civ., 1er mars 2006, n° 04-20399, Bull. n° 49).