Archives : Responsabilité délictuelle

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    • Action contre les sous-traitants

    Point de départ du délai d’action contre le sous traitant dans le régime antérieur à l’ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Inexécution contractuelle

    Lorsque la faute contractuelle du lotisseur fonde l’action délictuelle de l’entreprise du fait de la nature du sol (Rennes, 27 septembre 2012)

    • Délai : durée et point de départ

    Computation du délai d’action entre constructeurs (Cass. 3e civ., 11 septembre 2012)

    • Troubles anormaux de voisinage

    Troubles Anormaux de Voisinage – Tout le monde est voisin mais ça ne suffit pas pour être tenu responsable (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)

    • Action contre les constructeurs

    Troubles Anormaux de Voisinage – Nécessité de caractériser la relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées aux locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

    • Action contre les constructeurs

    Trouble anormaux du voisinage : les intervenants à l’acte de construire ne peuvent être condamnés si les troubles subis ne sont pas en relation de cause directe avec leurs missions (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

    • Responsabilité délictuelle

    1384 al. 1er du Code civil est disponible lorsque 1386 du même Code ne l’est plus (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009)

    • Action contre les sous-traitants

    L’entreprise générale n’est comptable de fautes de son sous-traitant que vis à vis du maître d’ouvrage et non pas vis à vis des tiers (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le voisin occasionnel n’est pas un intellectuel de salon – CA Paris 26 novembre 2008

    • Action contre le maître de l'ouvrage
    • Action contre les constructeurs
    • Action subrogatoire du coobligé in solidum
    • Contrat

    FNPC – La responsabilité des troubles anormaux de voisinage