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- Clauses illicites ou réputées non écrites
La clause d’un contrat d’assurance excluant de la garantie certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d’ouvrage dans l’exercice de sa profession, fait échec à l’article L. 241-1 du Code des Assurances, relatif à l’étendue de l’Assurance de Responsabilité Obligatoire et doit, par suite, être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993)
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- Clauses illicites ou réputées non écrites
La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage doit être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 2 mars 2005)
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- Clauses illicites ou réputées non écrites
La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage doit être réputée non écrite – Cass. 3e civ., 2 mars 2005 n°03-16583
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- Clauses illicites ou réputées non écrites
La succession de Polices d’Assurances n’équivaut pas à un contrat unique et une clause subordonnant la garantie à l’existence d’une réclamation du tiers lésé est illicite (Cass. civ. 1ère., 19 janvier 1994)
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- Clauses illicites ou réputées non écrites
La clause d’un contrat d’assurance excluant de la garantie certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d’ouvrage dans l’exercice de sa profession, fait échec à l’article L. 241-1 du Code des Assurances, relatif à l’étendue de l’Assurance de Responsabilité Obligatoire et doit, par suite, être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993)
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