Archives : Garantie biennale de bon fonctionnement

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    • Conditions
    • Dommages intermédiaires
    • Ouvrage

    Les responsabilités encourues par les constructeurs d’ouvrages immobilier aprés réception des travaux de rénovation ou de réparations d’ouvrages existants. (Chronique à l’occasion d’un arrêt de la 3ème Chb. civ. du 18 janvier 2006 n° n° 04-17888, Bull. n° 16)

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • éléments d'équipement
    • équipements

    Impropriété à destination d’un élément d’équipement. Garantie décennale (non).

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Garantie biennale de bon fonctionnement

    Doubles vitrages. Menu ouvrage. Mobilité. Assurance construction