- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- Prescription biennale
- Responsabilité décennale
- Subrogation rendue impossible du fait de l'assuré
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
L’opposition des termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances à l’assuré en DO
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La primauté de la garantie légale
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- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- Dommages immatériels
- Responsabilité de l'assureur do
- Responsabilité décennale
2 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
La responsabilité de l’assureur DO en cas de dommages immatériels
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- Ccmi
- Défaut de fonctionnement
- Résolution / résiliation
16 février 2022 - Karila - Société d'avocats
CCMI: Les conséquences du défaut d’implantation altimétrique de l’ouvrage
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- Divers
- Réception
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- Tacite
5 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
La caractérisation de la réception tacite
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- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité décennale
8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
L’exclusion du fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que le fondement décennal est applicable
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- Divers
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
1 juin 2018 - Laurent Karila
Le carrelage n’est pas soumis à la GBF
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
13 février 2013 - Laurent Karila
Les dallages ne sont pas des éléments d’équipement ? (Cass. 3e civ., 13 février 2013)
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- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Dommages intermédiaires
3 novembre 2011 - Laurent Karila
La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)
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- Après réception - responsabilité de droit commun
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
21 juin 2011 - Laurent Karila
Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)
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