Archives : Juridiction administrative

Tous les éléments de cette catégorie
    • Compétence juridictionnelle
    • Juridiction administrative

    Le compteur électrique est un ouvrage public, mais l’action indemnitaire de l’usager relève du juge judiciaire.

    • Conditions
    • Juridiction administrative
    • Mise en oeuvre

    Au delà de la GPA, le désordre réservé oblige encore le constructeur