Archives : Responsabilité délictuelle

Tous les éléments de cette catégorie
    • Responsabilité délictuelle

    L’invocation d’un manquement contractuel par le tiers sans démontrer la faute délictuelle du cocontractant

    • Prescription

    Prescription quinquennal pour les actions du tiers voisin contre les constructeurs

    • Action contre les sous-traitants
    • Prescription

    Prescription quinquennal des actions des tiers voisins contre les sous-traitants

    • Action contre les constructeurs

    La Tav et 2224

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs

    Prescription des recours entre constructeurs : 2224 s’impose

    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs
    • Recours subrogatoire

    Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs

    • Trouble anormal de voisinage
    • Troubles anormaux de voisinage

    Pas de TAV en cas d’incendie

    • Action contre les sous-traitants

    Point de départ du délai d’action contre le sous traitant dans le régime antérieur à l’ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Inexécution contractuelle

    Lorsque la faute contractuelle du lotisseur fonde l’action délictuelle de l’entreprise du fait de la nature du sol (Rennes, 27 septembre 2012)

    • Délai : durée et point de départ

    Computation du délai d’action entre constructeurs (Cass. 3e civ., 11 septembre 2012)