Archives : Contentieux pénal

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    • Contentieux pénal

    Droit pénal de l’urbanisme : la condamnation à démolir n’est toujours pas une sanction pénale (Cass. Crim., 6 novembre 2012)

    • Contentieux pénal

    Pénalisation de la continuation des travaux malgré la suspension du permis de construire