Archives : Délai

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    • Délai
    • Expertise amiable

    L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

    • Délai

    L’action en garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun (Cass. com. 19 janvier 2010)

    • Délai
    • Garantie des vices cachés

    Le vice caché n’est pas un défaut de conformité : application du bref délai