Archives : Faute dolosive

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate… Selon la jurisprudence et depuis un arrêt du 27 juin 2001, la Cour de cassation considère que « Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale engagée, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive » (Cass. 3ème civ., 27 juin 2001, n° 99-21017). Il en découle nécessairement depuis que la responsabilité engagée par le constructeur en cas de faute dolosive est de nature contractuelle, la gravité de la faute étant sans en effet sur le fondement de la responsabilité (CA Chambéry, 15 janvier 2008, JurisData n° 2008-353841). L’arrêt de principe précité du 27 juin 2001 donne en outre la définit en outre la faute dolosive comme « lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, le constructeur viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ».

    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble

    • Faute dolosive

    Les non-conformités consistant dans l’insuffisance notoire des fondations nécessairement détectée caractérisaient une dissimulation constitutive d’une faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Faute dolosive

    Une faute grave du constructeur, même grossière, ne peut suffire à caractériser le dol (Cass. 3e Civ., 29 mars 2011)

    • Faute dolosive

    Le dol était il resté ce qu’il était ? (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Aléa
    • Faute dolosive

    L’incidence de la faute intentionnelle ou dolosive (Cass. 3e civ., 7 octobre 2008, n°07-17769)

    • Faute dolosive

    Incidence de la faute dolosive sur la prescription (CA Rouen, 22 mars 2007)

    • Faute dolosive

    Illustration de la faute dolosive du constructeur (CA Limoges, 20 décembre 2006)

    • Faute dolosive

    Réticence dolosive et prescription trentenaire à compter de la réception (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Faute dolosive

    Faute dolosive et responsabilité trentenaire du constructeur (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Faute dolosive

    Faute dolosive de l’entrepreneur (CA Rouen, 1ère, 22 février 2006)