Archives : Prescription biennale

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    • Interruption

    Ce que doit dire la LRAR interruptive de prescription biennale (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012)

    • Prescription biennale

    Dommages ouvrage : La sanction n’empêche pas la prescription biennale (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

    • Prescription biennale
    • Sanction

    Possibilité pour l’assureur DO d’exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l’expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l’acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de l’article L. 114-1 du code des assurances, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurance, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    La Cour de cassation impose le rappel « exhaustif » des causes d’interruption de la prescription biennale sous peine d’inopposabilité à l’assuré de ladite prescription (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

    • Ccmi
    • Prescription biennale

    Le recours du garant de livraison de CMI contre la DO est soumis à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

    • Renonciation

    La présence de l’assureur dommages ouvrage à une expertise ordonnée par le juge des référés saisi par les maîtres d’ouvrage, ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de la prescription biennale pour défaut de déclaration (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

    • Prescription biennale

    Gare aux assureurs dommages ouvrage étourdis (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009)

    • Prescription biennale

    Assureurs dommages ouvrage, attention : à oublier la prescription biennale, on la perd pour toujours (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009)