Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • Notion de travaux de construction
    • Point de départ

    Absence de garantie avant réception ou pour les travaux ne constituant pas de travaux de construction (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

    • éléments d'équipement
    • Exclusion

    Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

    • éléments d'équipement
    • Exclusion

    Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)

    • Désordres futurs
    • Dommages intermédiaires

    La RCD garantit les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)

    • Désordres futurs
    • Dommages intermédiaires

    La RCD garantie les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)

    • Assurance obligatoire rcd
    • Ouvrage

    Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)

    • Assurance obligatoire rcd
    • Ouvrage

    Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)

    • éléments d'équipement

    Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)

    • éléments d'équipement

    Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)