Archives : Ccmi

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    • Ccmi

    L’application des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l’habitation

    • Assurance Construction
    • Ccmi

    L’indifférence des activités déclarées dans un contrat qui ne garantie pas l’assuré en qualité de constructeur de maisons individuelles au sens du CCH

    • Ccmi
    • Défaut de fonctionnement
    • Résolution / résiliation

    CCMI: Les conséquences du défaut d’implantation altimétrique de l’ouvrage

    • Ccmi

    Contrat de construction de maison individuelle: La renonciation au bénéfice de la garantie de livraison

    • Ccmi
    • Indemnisation du retard

    Les pénalités de retard contractuellement prévues au CCMI

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le garant de livraison qui s’assure de l’achèvement de l’ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010).

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Contrat de construction de maison individuelle – Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d’une attestation d’assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l’obligation de livraison du garant – (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

    • Ccmi

    Contrat de construction de maison individuelle – Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d’une attestation d’assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l’obligation de livraison du garant – (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

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    • Prescription biennale

    Le recours du garant de livraison de CMI contre la DO est soumis à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)