Archives : Clause d'exclusion

Dans le cadre des assurances facultatives, l’assureur peut librement prévoir des clauses d’exclusion, si elles répondent aux trois critères suivants : apparentes (article L. 112-4 du Code des assurances), formelle (article L. 113-1 du Code des assurances), et limitée (article L. 113-1 du Code des assurances). La clause d’exclusion doit être distinguée de la clause de déchéance suivant un critère temporel, la clause d’exclusion, s’appliquant uniquement pour des comportements de l’assuré antérieurs à la survenance du sinistre, alors que l’application de la clause de déchéance ne s’appliquera qu’en vertu des faits ou du comportement de l’assuré postérieurement à la réalisation du sinistre.

    • Clause d'exclusion

    Ne pas confondre les dommages causés par les ouvrages ou travaux exécutés et la garantie des dommages subis par les ouvrages (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013)

    • Clause d'exclusion

    Validité des clauses d’exclusion – assurance professionnelle – Cass. 2e civ. 16 juin 2005 n°04-12500

    • Clause d'exclusion

    Validité des clauses d’exclusion – assurance facultatives (Cass. 2e civ. 16 juin 2005)