Archives : Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

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    • Obligation de résultat

    Manquement à une obligation de/ d’un résultat esthétique (CA Rennes, 4ème, 7 septembre 2006)

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Obligation de conseil de l’entrepreneur et permis de construire (CA Rouen, 7 septembre 2006)

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Obligation de contrôle de l’existant pesant sur l’entrepreneur (CA Colmar, 1ère, 5 septembre 2006)

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Non respect de norme d’urbanisme et responsabilité contractuelle de l’architecte (CA Montpellier, 1ère, 27 juin 2006)

    • Durée et point de départ

    Point de départ et durée de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs avant réception (Civ. 3, 24 mai 2006)

    • Délai : durée et point de départ

    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

    • Délai : durée et point de départ

    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

    • Faute dolosive

    Réticence dolosive et prescription trentenaire à compter de la réception (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Faute dolosive

    Faute dolosive et responsabilité trentenaire du constructeur (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Faute dolosive

    Faute dolosive de l’entrepreneur (CA Rouen, 1ère, 22 février 2006)