Archives : Publics

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    • Action du sous-traitant
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    • Paiement
    • Publics

    La compétence du juge administratif dans les litiges de paiement direct au sous-traitant dans le cadre de marchés de travaux publics

    • Publics

    En marchés publics, le DGD sans réserve prive le Maître d’ouvrage de son action en responsabilité civile décennale (CE, 20 mars 2013)

    • Ccag

    Le Nouveau CCAG applicables aux marchés publics de travaux est arrivé !!