16 avril 2013 - Laurent Karila
Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)
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27 mars 2013 - Laurent Karila
Les non-conformités consistant dans l’insuffisance notoire des fondations nécessairement détectée caractérisaient une dissimulation constitutive d’une faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).
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- Délai
- Délai : durée et point de départ
14 novembre 2012 - Laurent Karila
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux désordres réservés à la réception (CA PARIS 14 novembre 2012)
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7 novembre 2012 - Laurent Karila
Acceptation du support (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)
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- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Dommages intermédiaires
3 novembre 2011 - Laurent Karila
La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)
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- Dommages intermédiaires
- Ouvrage
19 octobre 2011 - Laurent Karila
Un ravalement avec un simple complément d’imperméabilisation n’est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)
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- Après réception - responsabilité de droit commun
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
21 juin 2011 - Laurent Karila
Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)
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29 mars 2011 - Laurent Karila
Une faute grave du constructeur, même grossière, ne peut suffire à caractériser le dol (Cass. 3e Civ., 29 mars 2011)
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- Dommages intermédiaires
- Responsabilité contractuelle
4 novembre 2010 - Laurent Karila
Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)
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28 janvier 2010 - Laurent Karila
L’entrepreneur est tenu d’une obligation de conseil et de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)
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