- Ouvrage destiné à un usage d'habitation
10 janvier 2012 - Laurent Karila
Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l’impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012)
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- Dommages intermédiaires
- Ouvrage
19 octobre 2011 - Laurent Karila
Un ravalement avec un simple complément d’imperméabilisation n’est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)
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5 octobre 2011 - Laurent Karila
Pourrait on se passer d’expertise judiciaire ? (Cass. 3e civ., 4 octobre 2011)
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- Violation d'une réglementation
9 septembre 2011 - Laurent Karila
La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)
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- Ccmi
- Garant de la livraison de la maison individuelle
7 septembre 2011 - Laurent Karila
Le garant de livraison qui s’assure de l’achèvement de l’ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)
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- Violation d'une réglementation
11 mai 2011 - Laurent Karila
Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)
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1 mars 2011 - Laurent Karila
La responsabilité de l’intervenant à des travaux de reprise : nécessité du lien de causalité entre la faute et le dommage (Cass. 3e civ., 1er mars 2011)
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- Violation d'une réglementation
1 décembre 2010 - Laurent Karila
La responsabilité décennale de l’architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)
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- Désordres futurs
- Direction de procès
- Garantie des dommages immatériels consécutifs
20 octobre 2010 - Laurent Karila
Un bonne leçon de responsabilité et d’assurance – L’arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)
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