Archives : Dommages garantis

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    • Dommages immatériels
    • Inachèvement des travaux

    Assurance de dommages obligatoires – Garantie avant réception. Nécessité d’une mise en demeure de l’entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

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    Assurance de dommages obligatoires – Garantie avant réception. Nécessité d’une mise en demeure de l’entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

    • Dommages aux existants
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Les responsabilités des locateurs d’ouvrages immobiliers après exécution et réception des travaux sur existants