Archives : Assurance obligatoire dommages ouvrage

L’assurance de dommages-ouvrage est une assurance de chose et de préfinancement. Elle a pour objectif de permettre une indemnisation rapide des victimes de désordres de nature décennale, en versant les fonds permettant la réparation ces désordres, en dehors de toute recherche de responsabilité. L’assureur dommages-ouvrage, qui est un « préfinanceur », pourra, une fois l’indemnité d’assurance versée à son assuré, exercer un recours subrogatoire contre les responsables des dommages survenus à l’ouvrage. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de dommages-ouvrage.

    • Indemnité majorée

    Point de départ des intérêts de l’indemnité prévue à l’article L.242-1 du Code des assurances (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    La Cour de cassation impose le rappel « exhaustif » des causes d’interruption de la prescription biennale sous peine d’inopposabilité à l’assuré de ladite prescription (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

    • Aléa
    • Recours subrogatoire

    Conception objective de l’aléa – recours subrogatoire de l’assureur DO (Cass. 3e civ., 16 mars 2011)

    • Défaut de souscription

    Attestation d’assurance dommages ouvrage et obligations du vendeur (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

    • Défaut de souscription

    Assurance dommages ouvrage – Accessoire de l’immeuble vendu (non) – Attestation d’assurance. Notaire. Responsabilité (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

    • Montant de la garantie
    • Obligation de déclaration

    Le montant de l’indemnité due par l’assureur DO ne dépend pas du devis présenté par le bénéficiaire de l’assurance mais du coût de la réparation des désordres visés dans la déclaration de sinistre. (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Montant de la garantie
    • Obligation de déclaration

    L’assureur DO est tenu par la déclaration de sinistre et non pas par un devis… (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Copropriété

    Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO – prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

    • Copropriété

    Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO – prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

    • Destination de l'indemnité

    Assurance dommages ouvrage – Action en répétition de l’indu. Prescription biennale article L.114-1 du Code des assurances (non). Prescription de droit commun (oui). Affectation de la provision allouée par le juge des référés à la réparation de l’ouvrage sans incidence sur l’obligation de restitution de l’indemnité indue.