Archives : Assurance obligatoire dommages ouvrage

L’assurance de dommages-ouvrage est une assurance de chose et de préfinancement. Elle a pour objectif de permettre une indemnisation rapide des victimes de désordres de nature décennale, en versant les fonds permettant la réparation ces désordres, en dehors de toute recherche de responsabilité. L’assureur dommages-ouvrage, qui est un « préfinanceur », pourra, une fois l’indemnité d’assurance versée à son assuré, exercer un recours subrogatoire contre les responsables des dommages survenus à l’ouvrage. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de dommages-ouvrage.

    • Destination de l'indemnité

    L’indemnité d’assurances versée par l’assureur « dommages-ouvrage » doit nécessairement être affectée à la réparation des dommages affectant la chose assurée (Cass. 3e civ., 21 novembre 2001)

    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Action subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage avant paiement de l’indemnité. Recevabilité ? Oui, si l’action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond (Cass. 1e civ., 9 octobre 2001)

    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Recevabilité de l’action subrogatoire de la DO avant paiement de l’indemnité, si l’action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond (Cass. 1e civ., 9 octobre 2001)

    • Bénéficiaires
    • Sanction

    Le crédit preneur, bénéficiaire de l’indemnité d’assurance dès lors qu’il a financé les travaux de remise en état et rappel des sanctions possibles à l’encontre de l’assureur DO (Cass. 1e civ., 17 juillet 2001)

    • Bénéficiaires
    • Sanction

    Le crédit preneur bénéficiaire de l’indemnité d’assurance dès lors qu’il a financé les travaux de remise en état et rappel des sanctions possibles à l’encontre de l’assureur DO (Cass. 1e civ., 17 juillet 2001)

    • Bénéficiaires

    Bénéficiaire de l’indemnité d’assurance. Sort de l’indemnité d’assurance (Cass. 3e civ., 4 janvier 1996)

    • Dommages immatériels
    • Inachèvement des travaux

    Assurance de dommages obligatoires – Garantie avant réception. Nécessité d’une mise en demeure de l’entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

    • Dommages immatériels
    • Inachèvement des travaux

    Assurance de dommages obligatoires – Garantie avant réception. Nécessité d’une mise en demeure de l’entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

    • Communication du rapport

    La notification de l’assureur à son assuré sur le principe de sa garantie doit être postérieure à la communication du rapport préliminaire d’expertise à son assuré (Cass. 1e civ. 3 novembre 1993)

    • Procédure contractuelle

    La notification de l’assureur à son assuré sur le principe de sa garantie doit être postérieure à la communication du rapport préliminaire d’expertise à son assuré (Cass. 1e civ. 3 novembre 1993)