Archives : Assurance obligatoire dommages ouvrage

L’assurance de dommages-ouvrage est une assurance de chose et de préfinancement. Elle a pour objectif de permettre une indemnisation rapide des victimes de désordres de nature décennale, en versant les fonds permettant la réparation ces désordres, en dehors de toute recherche de responsabilité. L’assureur dommages-ouvrage, qui est un « préfinanceur », pourra, une fois l’indemnité d’assurance versée à son assuré, exercer un recours subrogatoire contre les responsables des dommages survenus à l’ouvrage. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de dommages-ouvrage.

    • Montant de la garantie
    • Obligation de déclaration

    L’assureur DO est tenu par la déclaration de sinistre et non pas par un devis… (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Copropriété

    Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO – prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

    • Copropriété

    Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO – prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

    • Destination de l'indemnité

    Assurance dommages ouvrage – Action en répétition de l’indu. Prescription biennale article L.114-1 du Code des assurances (non). Prescription de droit commun (oui). Affectation de la provision allouée par le juge des référés à la réparation de l’ouvrage sans incidence sur l’obligation de restitution de l’indemnité indue.

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Contrat de construction de maison individuelle – Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d’une attestation d’assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l’obligation de livraison du garant – (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

    • Copropriété

    Le copropriétaire qui justifie d’un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application de l’article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ. 3 mars 2010)

    • Copropriété

    Le copropriétaire et l’assureur DO (Cass. 3e civ., 3 mars 2010)

    • Limites

    L’assureur DO exerce légitimement son recours à hauteur de ses frais d’investigation (Cass. 3e civ., 9 février 2010)

    • Obligation de déclaration

    Aprés subrogation ou non, et aprés expertise ou non, l’absence de respect de la procédure amiable par le maître d’ouvrage constitue toujours une irrecevabilité de son action au fond contre l’assureur DO (Cass. 3e civ., 10 février 2010)

    • Ccmi
    • Prescription biennale

    Le recours du garant de livraison de CMI contre la DO est soumis à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)