Archives : Procédure contractuelle

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    • Communication du rapport

    La Cour d’appel de Paris se rebelle contre la jurisprudence sur la communication préalable du rapport dommages ouvrage (CA Paris, 8 octobre 2009)

    • Communication du rapport

    La sanction de l’assureur dommages ouvrage pour défaut de respect du délai de 60 jours d’une déclaration de sinistre émise par une Sci qui n’était déjà plus propriétaire (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Communication du rapport

    Vers un retour à l’application de la loi quant à la communication préalable du rapport préliminaire de l’expert dommages ouvrage ? (CAA PARIS, 6e Ch., 15 décembre 2008)

    • Obligation de déclaration
    • Ouvrages de viabilité et d'ossature

    Le système d’arrosage et la dommages ouvrage (CA Bordeaux 25 novembre 2008)

    • Obligation de déclaration

    L’assureur dommages ouvrage ne renonce pas à l’irrecevabilité quand il ne la soulève pas en référé (Civ. 3e, 5 novembre 2008)

    • Communication du rapport

    L’assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l’assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)

    • Communication du rapport

    L’assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l’assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)

    • Expertise amiable

    Pas d’expert judiciaire sans mise en oeuvre préalable de la procédure amiable DO (Civ. 3, 10 mai 2007)

    • Obligation de déclaration

    Pas de déclaration préalable à l’assureur DO, pas de garantie (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Obligation de déclaration

    Incidence de la multiplicité de déclarations à l’assureur DO (CA Rennes, 5 octobre 2006)