Archives : Délimitations autorisées

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, tout contrat d’assurance de responsabilité décennale doit comporter obligatoirement les clauses-types, toute autre clause ne peut avoir pour effet d’altérer d’une quelconque manière le contenu de ces clauses. La jurisprudence juge valable deux types de clauses qui délimitent l’objet du contrat : celles limitant la garantie aux seules activités déclarées (Cass. 1ère civ., 29 avril 1997, n° 01-16126, Bull. n° 205).celles subordonnant la garantie à la déclaration préalable du chantier (Cass. 1ère civ., 5 décembre 2000, n° 98-14102, Bull. n° 313).