Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Dommages garantis
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • La PUC

    La Puc et le locataire (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Activités déclarées

    Gare aux étourdis de l’activité non déclarée (Aix, 11 avril 2013)

    • Défaut de souscription

    Faute personnelle du gérant ? non. (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Prescription

    L’action directe n’est pas éternelle (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Réduction proportionnelle

    La réduction proportionnelle en responsabilité civile décennale (Cass. 3e civ., 12 avril 2012)

    • Déclaration préalable de chantier

    Police d’architecte – Absence de déclaration d’un chantier – Sanctions ? (Cass. 3ème civ. 8 février 2012)

    • Point de départ

    Le commencement effectif des travaux vaut plus que la DROC (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

    • Point de départ

    L’assurance de responsabilité décennale prend effet à la date du commencement effectif des travaux qui peut différer de la date de la DROC. (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

    • Prescription

    L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. 2e civ., 10 février 2011)