Archives : Opposabilité du rapport d'expertise

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Pour fonder son action à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, le maître d’ouvrage devra, dans cette matière particulièrement technique qu’est la construction, justifier d’un rapport d’expertise technique.

    • Expertise amiable

    Expertise contractuelle. Opposabilité au sous-traitant (non). (Cass. 3e civ., 14 novembre 2001)