Archives : Droit commun

Tous les éléments de cette catégorie
    • Droit commun
    • Inexécution contractuelle
    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Responsabilités des constructeurs

    L’annulation rétroactive d’un règlement d’urbanisme ne modifie pas l’appréciation de la faute du géomètre-expert

    • Garantie décennale

    Usufruit : le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale

    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Usufruitier contractant d’un louage d’ouvrage sans mandat du nu-propriétaire : garantie décennale due par le constructeur (NON) ; responsabilité contractuelle de droit commun (OUI).

    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    L’action sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’usufruitier

    • Divers
    • Dommages garantis
    • éléments d'équipement
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination
    • Ouvrages garantis
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination

    • Garantie décennale
    • Réparation intégrale

    L’indifférence du cout du matériel d’exploitation à l’évaluation de la réparation des dommages

    • Garantie décennale
    • Imputabilité

    Imputabilité et présomption

    • éléments d'équipement
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination

    La gravité décennale caractérisée par le risque pour la sécurité de l’ouvrage

    • Garantie biennale de bon fonctionnement
    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    La primauté de la garantie légale

    • Assurance droit commun
    • Droit commun
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun