Archives : Délai

Tous les éléments de cette catégorie
    • Délai
    • Point de départ

    Point de départ du délai de péremption en cas de radiation pour défaut d’exécution

    • Délai
    • Marchés de travaux
    • Paiement
    • Sanctions

    Les sanctions pour dépassement du délai de soixante jours à compter de la réception

    • Délai
    • Expertise amiable

    L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

    • Délai

    L’action en garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun (Cass. com. 19 janvier 2010)

    • Délai
    • Garantie des vices cachés

    Le vice caché n’est pas un défaut de conformité : application du bref délai