Archives : Après réception - responsabilité des constructeurs

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    • Délai : durée et point de départ

    Désordres intermédiaire et délai décennal – Cass. 3e civ., 26 octobre 2005 n°04-15419

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal – Cass. 3e. civ., 16 mars 2005 n°04-12950

    • Désordres futurs
    • Dommages intermédiaires

    Garantie décennale et désordres futurs. Nature de la responsabilité engagée en cas de désordres affectant des peintures à fonction esthétique (Cass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-15062)

    • Désordres futurs
    • Dommages intermédiaires

    La RCD garantie les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)