- Clause pénale
- Inexécution contractuelle
24 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
La stipulation, dans un marché de travaux, de sanctions contractuelles du retard de paiement n’exclut pas l’exception d’inexécution, dont le juge doit, s’il y est invité, examiner le bien-fondé avant de condamner le maître de l’ouvrage aux intérêts de retard et à la clause pénale.
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- Droit commun
- Inexécution contractuelle
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilités des constructeurs
1 avril 2024 - Karila - Société d'avocats
L’annulation rétroactive d’un règlement d’urbanisme ne modifie pas l’appréciation de la faute du géomètre-expert
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- Inexécution contractuelle
28 septembre 2012 - Laurent Karila
Lorsque la faute contractuelle du lotisseur fonde l’action délictuelle de l’entreprise du fait de la nature du sol (Rennes, 27 septembre 2012)
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- Inexécution contractuelle
27 mars 2008 - Laurent Karila
La faute contractuelle caractérise la faute délictuelle (Civ. 3, 27 mars 2008)
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