Archives : Conditions de l'effet interruptif

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    • Conditions de l'effet interruptif

    L’assignation en référé du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage n’a pas d’effet interruptif du délai d’action au titre de la garantie décennale contre les constructeurs (Cass. 3e. civ., 23 février 2000)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Recevabilité de l’intervention volontaire pendant la durée de l’instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Recevabilité de l’intervention volontaire pendant la durée de l’instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)