Archives : Réparation intégrale

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    • Réparation intégrale

    Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)

    • Réparation intégrale

    L’assiette d’indemnisation comprend la souscription d’une police dommages ouvrage (CA NANCY, 19 mars 2009)

    • Réparation intégrale

    La Tva et la collectivité locale – Conseil d’Etat 24 novembre 2008

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Date d'évaluation de l'indemnisation
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 – Confirmation de trois principes jurisprudentiels.

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Confirmation de trois principes jurisprudentiels – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n°07-15939

    • Réparation intégrale

    La notion de réparation devant les juridictions administratives (CE, 11 juillet 2008)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation : HT ou TTC – principe et charge de la preuve (Civ. 3, 6 novembre 2007)

    • Réparation intégrale

    L’indemnisation de la perte de chance de commercialiser plus rapidement (CA Paris, 28 mars 2007)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation intégrale et TVA (Com., 6 février 2007)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation hors taxe d’un maître de l’ouvrage société commerciale (Civ. 3., 6 décembre 2006)