Archives : Devoir de conseil

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate… L’obligation de conseil, le devoir d’information, l’obligation de critique, sont autant d’appellations qui illustrent la richesse de ces obligations contractuelles découvertes par la jurisprudence comme consubstantielles à l’engagement contractuel. Le manquement à une obligation de conseil est sanctionné au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le manquement est constitué de la faute et appelle la réparation du préjudice qui en est découlé. Depuis un arrêt de principe en date du 4 mai 1976, la jurisprudence a transféré la charge de la preuve en imposant au constructeur auquel on oppose un manquement à obligation de démontrer que son comportement a été exclusif d’un tel manquement (Cass. 3ème civ., 4 mai 1976, n° 74-14119, Bull. n° 184).Si toute information ou conseil imprécis est considéré comme manquement à cette obligation (Cass. 1ère civ., 2 décembre 1997, n° 95-19466, Bull. n° 339), l’intensité du devoir d’information et de conseil varie en fonction de la compétence du maître d’ouvrage (Cass. 3ème civ., 6 mars 2002, n° 99-20637).

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