Archives : Responsabilité de l'assureur do

Tous les éléments de cette catégorie
    • Responsabilité de l'assureur do

    Pas d’indemnisation des pertes locatives au titre d’un manquement de l’assureur DO à ses obligations de préfinancement (Civ. 3, 7 mars 2007)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Responsabilité de l’assureur DO suite à la réalisation de travaux de reprise insuffisants (CA Paris, 14 février 2007)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage (Civ 3, 24 mai 2006)