Archives : Activités déclarées

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    • Activités déclarées

    Les omissions de l’attestation d’assurance ne sont pas opposables au tiers lésé (Cass. 3e. civ., 3 mars 2004)

    • Activités déclarées

    Responsabilité de l’assureur quant à l’activité déclarée et l’attestation d’assurance (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

    • Activités déclarées

    Activité déclarée – Limites de l’assurance. Attestation d’assurance. Responsabilité de l’assureur (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

    • Activités déclarées

    La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)