Archives : Responsabilité délictuelle

Tous les éléments de cette catégorie
    • Action contre les constructeurs

    Troubles anormaux de voisinage : action subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage et recours entre locateurs d’ouvrage coobligés (Cass. Civ. 3, 22 juin 2005)

    • Action contre les sous-traitants

    Durée de la garantie du sous-traitant (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

    • Action contre les sous-traitants

    Durée de la garantie du sous-traitant (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)