- Conditions de l'effet interruptif
- Recours subrogatoire
9 septembre 2009 - Laurent Karila
Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)
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- étendue matérielle de l'effet interruptif
16 juin 2009 - Laurent Karila
Attention, il faut viser tous les désordres dans l’acte introductif (Cass. 3e civ., 16 juin 2009)
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- Conditions de l'effet interruptif
30 avril 2009 - Laurent Karila
La saisine d’un juge incompétent interrompt la prescription (Cass. 1e civ., 30 avril 2009)
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- Interruption par la reconnaissance de responsabilité
11 mars 2009 - Jean-Pierre Karila
Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)
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- Effet interruptif erga omnes
24 février 2009 - Laurent Karila
La 3ème chambre civile se rallie à la 2ème quant à l’effet interruptif de prescription erga omnes de l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 24 Février 2009)
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- étendue matérielle de l'effet interruptif
9 septembre 2008 - Laurent Karila
Portée de l’effet interruptif de prescription (Cass. 3ème civ., 9 septembre 2008)
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