Archives : Responsabilité généralités

Tous les éléments de cette catégorie
    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ., 11 mars 2009)

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    L’imprécision d’une attestation d’assurance ne préjudicie qu’au maître d’ouvrage (Cass.3e civ., 25 février 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    La 3ème chambre civile se rallie à la 2ème quant à l’effet interruptif de prescription erga omnes de l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 24 Février 2009)

    • Tacite

    Pour avoir pu faire l’objet d’une réception tacite, l’ouvrage doit avoir été « en état d’être habité » (Cass. 3e civ. 27 janvier 2009)

    • Imputabilité à l'intervenant

    La présomption de l’article 1792 tombe en l’absence d’imputabilité. (Cass. 3e civ., 14 janvier 2009)

    • Réparation intégrale

    La Tva et la collectivité locale – Conseil d’Etat 24 novembre 2008

    • Action contre le maître de l'ouvrage
    • Action contre les constructeurs
    • Action subrogatoire du coobligé in solidum
    • Contrat

    FNPC – La responsabilité des troubles anormaux de voisinage

    • Réserves

    De l’intérêt de l’entreprise à ce qu’une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l’article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008)

    • Défaut de mise en oeuvre de la police DO
    • Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage

    Le défaut de préfinancement par l’assureur dommages ouvrage des mesures propres à réparer le désordre objet de la police d’assurance obligatoire n’est pas une cause exonératoire des constructeur. (CA PARIS, Ch. 19, 8 octobre 2008).

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Date d'évaluation de l'indemnisation
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 – Confirmation de trois principes jurisprudentiels.