Archives : Responsabilité généralités

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    • Étendue matérielle de l'effet interruptif

    Attention, il faut viser tous les désordres dans l’acte introductif (Cass. 3e civ., 16 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Interruption de la prescription de l’action à l’égard de l’assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)

    • Judiciaire

    Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif

    La saisine d’un juge incompétent interrompt la prescription (Cass. 1e civ., 30 avril 2009)

    • Tacite

    Le refus du paiement du solde des travaux s’oppose à la réception tacite (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)

    • Réparation intégrale

    L’assiette d’indemnisation comprend la souscription d’une police dommages ouvrage (CA NANCY, 19 mars 2009)

    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Reconnaissance de garantie de l’assureur dommages ouvrage. Interruption à l’égard du constructeur responsable et de son assureur (non). Même assureur (indifférent) (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ., 11 mars 2009)