Archives : Responsabilité généralités

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    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Effet interruptif : extension aux désordres qui sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de l’action (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

    • Application dans le temps

    Conséquences de l’interruption du délai annal de la garantie de parfait achèvement (CA Amiens, 28 juin 2007)

    • Contribution à la dette

    La liquidation d’un coobligé ne modifie pas la part de responsabilité des autres coobligés (Civ. 3, 9 mai 2007)

    • Délai

    Synthèse / bilan des différentes prescriptions des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs d’ouvrages immobiliers

    • Réparation intégrale

    L’indemnisation de la perte de chance de commercialiser plus rapidement (CA Paris, 28 mars 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Conditions de recours entre coobligés in solidum (Civ., 3, 28 mars 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Prescription des recours entre constructeurs non liés contractuellement (CA Toulouse, 26 mars 2007)

    • Effet interruptif erga omnes

    Interruption de la prescription par une ordonnance de référé (CA Bordeaux, 26 mars 2007)

    • Expresse

    Pas de réception expresse sans les constructeurs (Civ. 3, 13 mars 2007)

    • Réserves

    Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)