Archives : Responsabilité généralités

Tous les éléments de cette catégorie
    • Action récursoire fondement contractuel
    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs

    Prescription des recours entre constructeurs : 2224 s’impose

    • Purge

    L’apparence s’apprécie au jour de la réception et non de la vente

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Pas d’immixtion fautive de l’agent immobilier

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition de s’imposait pas

    • Tacite

    La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir

    • Expresse

    La convocation par télécopie pour une réception

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition ne s’imposait pas

    • Tacite

    Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés

    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs
    • Recours subrogatoire

    Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs

    • Tacite

    Présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux