Archives : Responsabilité généralités

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    • Réserves

    Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)

    • Critères traditionnels

    Seule la cause étrangère présentant les caractères de la force majeure est exonératoire (Civ. 3, 13 février 2007)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation intégrale et TVA (Com., 6 février 2007)

    • Sécheresse

    Une sécheresse exonératoire (CA Paris, 2 février 2007)

    • Expresse

    La stipulation contractuelle d’une réception expresse exclut la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3, 31 janvier 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Rcours entre coobligés et devoir de conseil (Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Recours entre coobligés. Appel en garantie. Devoir de conseil entre entrepreneurs (Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007)

    • Critères traditionnels

    Des rongeurs exonératoires (CA Agen, 17 janvier 2007)

    • Tacite

    Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007)

    • Réparation

    Pas de réparation en nature forcée (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)