Archives : Responsabilité généralités

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    • Indemnisation du retard

    La clause de pénalités pour retard de paiement n’est pas une clause pénale (Cass. com. 2 novembre 2011)

    • Effet interruptif erga omnes
    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l’assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3 civ., 21 septembre 2011)

    • Effet interruptif erga omnes
    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

    • Unicité

    La réception partielle d’un lot n’est pas prohibée par la loi (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Epers

    Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Effet interruptif de prescription : une Ordonnance du juge du contrôle n’est pas une Ordonnance de référé (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif de la prescription erga omnes de l’Ordonnance de remplacement de l’expert (Cass. 2ème Civ., 12 mai 2011)

    • Effet interruptif erga omnes

    Une nouvelle étape dans l’effet interruptif erga omnes de prescription (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Assigner un assureur en sa seule qualité d’assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d’assureur CNR (Cass. 3e civ., 4 novembre et 1er décembre 2010)

    • Tacite

    La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)